1982-1983 : lois Defferre permettant le transfert de compétences de l’État vers les régions et les départements.
1999 : loi Chevènement sur les regroupements intercommunaux (communauté d'agglomérations et communautés urbaines) instaurant les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
2003 : « l'organisation décentralisée de la République » devient un principe constitutionnel.
2004 : nouveau transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales (éducation et formation, transport, culture, développement économique).
2014 : la loi MAPTAM crée les métropoles.
2015 : la loi redécoupe une nouvelle carte des régions qui sont ramenées de 22 à 13.
2015 : la loi NOTRe sur les compétences de l’État et des collectivités renforce les compétences des régions et rend obligatoire le rattachement des communes à un ensemble intercommunal (EPCI). Les régions et les départements ne peuvent désormais agir que dans le cadre des compétences que la loi leur attribue.
2018 : suppression de la taxe d'habitation perçue par les communes, ce qui engendre des difficultés financières pour certaines collectivités territoriales, la baisse de revenus n'étant compensée que partiellement par l’État.
Source : https://lesmanuelslibres.region-academique-idf.frTélécharger le manuel : https://forge.apps.education.fr/drane-ile-de-france/les-manuels-libres/histoire-terminale ou directement le fichier ZIPSous réserve des droits de propriété intellectuelle de tiers, les contenus de ce site sont proposés dans le cadre du droit Français sous licence CC BY-NC-SA 4.0 